Préambule :


PayPages, désignée ci-après, l'APPLICATION, est éditée par la société PAYPAGES, SAS au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 979992245, dont le siège social est situé au 35 rue Ferdinand Forest - Galeries de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault (ci-après dénommée PAYPAGES).

Article 1 – Définitions


APPLICATION : Logiciel en ligne de création et gestion de formulaires de commandes, de réservation de services et de paiement en ligne.
ABONNE : Espace personnel de l’UTILISATEUR, accessible en ligne au moyen de l’identifiant et du mot de passe associés.
CLIENT : Toute personne morale ou physique qui effectue un paiement à l’ABONNE.
COMPTE : Espace personnel de l’ABONNE, accessible en ligne au moyen de l’identifiant et du mot de passe associés.
UTILISATEUR(S) : Personne(s) agréée(s) par l’ABONNE pour avoir accès à son COMPTE sur l’APPLICATION
ETABLISSEMENT FINANCIER : Désigne les entités, organismes bancaires ou financiers, prestataires de services de paiement (PSP), qui acceptent le paiement du CLIENT, collectent les fonds auprès du CLIENT pour le compte de l’ABONNE et/ou gèrent des transactions électroniques de paiement pour le compte de l’ABONNE, avec lesquels il a contracté directement ou indirectement.
DONNÉES BANCAIRES : Désigne le Numéro de Carte Bancaire, la date de validité, le code CVC, l' IBAN et le BIC des CLIENTS.
DONNEES DE SERVICE : Désigne les données statistiques, les recettes, les factures les liens générés, les paiements reçus, ainsi que toutes les données saisies ou collectées sur le CLIENT, par l’ABONNE, dans le cadre de l’utilisation du SERVICE.
SERVICE(S) : Accès en ligne aux fonctionnalités de L’APPLICATION via le SITE, hébergement des données associées à l’utilisation des fonctionnalités de L’APPLICATION. Certains services sont réservés aux personnes ayant payé le prix de l’abonnement correspondant.
SITE : Site internet accessible à l’adresse www.paypages.io et sur lequel il est possible de s’inscrire. L’accès aux SERVICES se fait à partir de l’adresse : https://app.paypages.io


Article 2 - Entrée en vigueur et application des conditions générales de vente et de service


Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, désignées ci-après les CGVS, s'appliquent à l'ensemble des SERVICES. Cette version annule et remplace les versions antérieures.
Tout ABONNE est soumis aux présentes CGVS, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.
PAYPAGES se réserve le droit de modifier les présentes CGVS à tout moment et sans préavis. Néanmoins, en cas de modification des présentes CGVS, les commandes passées demeurent régies par les CGVS applicables au jour de la commande.
Il appartient à l’ABONNE d'imprimer les présentes CGVS au moment de son inscription au SERVICE. En cas de contestation sur leur contenu le système de sauvegarde du SITE fait foi entre les parties.

Article 3 - Conditions nécessaires à l'utilisation du SERVICE


3.1 – Conditions préalables
Pour pouvoir souscrire au SERVICE, l’ABONNE déclare être titulaire d’un contrat avec un ETABLISSEMENT FINANCIER permettant l'encaissement de paiements en ligne, sur internet, pour son compte.
3.2 – Obligations légales et réglementaires
L’ABONNE fournira sur demande de PAYPAGES, tout justificatif probant nécessaire à son identification, notamment et sans que la liste soit exhaustive :

  • Extrait Kbis ou SIRET Insee de moins de 3 mois,
  • Photocopie recto/verso de la pièce d'identité du Gérant ou du représentant légal, souscripteur,
  • Numéro de téléphone mobile,
  • Date et lieu de naissance,
  • Adresse postale avec le pays de résidence,
  • Nationalité.

Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48H après leur demande provoquera l'interruption du service et de tous les encaissements en cours jusque réception, traitement et validation.
3.2 – Inscription
L’ABONNE s'engage à fournir des informations fiables et exactes, complètes et sincères au moment de la création de son COMPTE. Si ces informations venaient à changer au cours de l'abonnement au service, il s'engage à les communiquer sans délai à PAYPAGES. PAYPAGES se réserve le droit de refuser, supprimer, révoquer toute inscription (ou COMPTE) qui ne respecterait pas les présentes et/ou dont les informations seraient jugées incomplètes ou peu fiables, sans avoir à s'en justifier.
L'inscription au SERVICE ne peut ni ne doit être faite par l’ABONNE pour le compte de tiers. Sauf autorisation légale, l'inscription et l'utilisation du SERVICE ayant pour finalité l'encaissement pour le compte de tiers est strictement interdite.

Article 4 - Utilisation du SERVICE


4.1 – Description du SERVICE
L'intégralité des pages du SITE et les présentes CGVS sont à considérer comme décrivant le service et son prix. PAYPAGES fournira à l’ABONNE qui l’accepte une technologie permettant la redirection sécurisée des CLIENTS vers les pages de paiement de son ETABLISSEMENT FINANCIER afin qu’y soient réalisés des paiements et/ou des ordres de virement ou prélèvement bancaire sécurisés. Le SERVICE s’adresse exclusivement aux professionnels : associations, collectivités, auto-entrepreneurs, TPE, PME, grands comptes, artisans commerçants... Le SERVICE propose, sans que la liste soit exhaustive, une interface dressant la liste des commandes et paiements réalisés et de ceux en attente. Le SERVICE propose une interface permettant de visualiser l’ensemble des paiements : honorés, échoués, annulés, en attente et/ou programmés. Selon la formule d’abonnement choisie et les fonctionnalités mises à disposition par l’ETABLISSEMENT FINANCIER, le statut des paiements peut être mis à jour automatiquement via l’utilisation de web services.
Selon la formule d’abonnement le SERVICE propose des fonctionnalités de ecommerce pour la vente de produits, services, bon cadeaux ou/et de réservation de tickets en autorisant la création d’un espace CLIENT pour les CLIENTS de l’ABONNE.
Le SERVICE autorise l'accès au COMPTE de l’ABONNE ainsi qu'à ses données par des UTILISATEURs qu'il peut créer.
4.2 – Obligations de l’ABONNE et de ses UTILISATEURS
L’ABONNE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et lui sont applicables. Particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur. Il s'engage à respecter les conditions générales de vente qu'il aura communiqué au CLIENT et à fournir le(s) bien(s) ou service(s) constitués par l'acte de paiement. L’ABONNE est seul responsable des produits et services qu'il commercialise et ce, même s’il a recours à PAYPAGES pour faciliter leur paiement.
L’ABONNE n'a pas le droit et s'interdit d'utiliser le SERVICE pour faciliter le paiement de produits ou services contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractères pornographiques, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
L’ABONNE est entièrement responsable :

  • de sa relation commerciale avec le CLIENT,
  • de la configuration technique de son COMPTE dans le SERVICE,
  • de l'utilisation qui est faite du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS,
  • de l'inadéquation des services entre eux en cas de configuration technique incorrecte,
  • de la mauvaise utilisation du lien de paiement par ses CLIENTS,
  • du non-fonctionnement de son équipement informatique,
  • de la fourniture d'un accès internet permettant l'usage du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS et CLIENTS,
  • de l'utilisation frauduleuse du SERVICE consécutivement à la divulgation, la perte ou le vol de ses codes d'accès,
  • du choix des équipements informatiques compatibles avec le fonctionnement du SERVICE,
  • en cas de non respect de ses obligations vis à vis de PAYPAGES,
  • en cas de non respect de ses obligations vis à vis des CLIENTS qu'il contacte via le SERVICE

4.3 – Abonnements et options
PAYPAGES propose divers abonnements et services auxquels l’ABONNE peut souscrire sans engagement pour des périodes allant d’un mois à un an. Sauf période d'essai gratuit pouvant être accordée à titre exceptionnel, le prix de l'abonnement doit être payé préalablement à la fourniture du SERVICE. Le détail des abonnements, dont le montant peut changer sans préavis, est affiché sur le site www.paypages.io à la page des tarifs dont l'url est https://www.paypages.io/tarifs
4.3.1 – Prix des abonnements et options
Le prix de l'abonnement (et des options) demeure valable sans variation ni augmentation pendant toute la durée de l'abonnement souscrit. En cas d'augmentation de tarif en cours d'abonnement, le nouveau tarif ne s'appliquerait qu'à partir d'un éventuel renouvellement.
Le prix hors taxes applicable aux abonnements est indiqué sur le site www.paypages.io à la page des « tarifs » dont l'url est https://www.paypages.io/tarifs
Des SERVICES complémentaires peuvent être souscrits, sans engagement de renouvellement tacite, par abonnements d’un ou douze mois. L'abonnement à ces options démarre à partir de la date de paiement de l'option choisie.
4.3.2 – Choix de l'abonnement par le marchand et upgrades
L’ABONNE choisit son abonnement et sa durée au moment de la souscription en ligne ou dans un devis en cas de souscription hors ligne. Il a la faculté de passer à un abonnement aux fonctionnalités ou plafond d’encaissement supérieur en cours d’abonnement.
4.3.3 – Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’ABONNE d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
Le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du Code de commerce.
Le remboursement d'éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).
La suspension immédiate du SERVICE et sans autre préavis après une première notification par Email ou courrier restée sans réponse 48h après son envoi ou, au plus tard, 96 heures après l'échéance de paiement.
4.4 – Assistance technique à la configuration et développements sur mesure
Configuration : Il n'y a aucuns frais dits de configuration ou frais d'installation pour toutes les offres d’abonnement telles qu'elles sont présentées sur le site.
Toutefois, lorsque l’ABONNE souhaite être accompagné et bénéficier d’une assistance personnalisée pour configurer l’APPLICATION et les SERVICES fournis, l’ABONNE peut souscrire en ligne, en même temps que son abonnement, un forfait d’assistance.
Lorsque des développements spécifiques sont demandés ou nécessaires à l'intégration, PAYPAGES établit un devis à l’ABONNE. Les développements ne débutent que lorsque le devis et ses modalités sont acceptés.

Article 5 – Limitation de responsabilité


5.1 – Transactions financières
PAYPAGES est un intervenant technique au service de l’ABONNE et n'est pas un ETABLISSEMENT FINANCIER. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre le CLIENT, l'ETABLISSEMENT FINANCIER et l’ABONNE, bénéficiaire des fonds.
Le paiement des CLIENTS s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de l'ETABLISSEMENT FINANCIER de l’ABONNE, en dehors du SERVICE et des serveurs de PAYPAGES qui ne peuvent avoir ni n'auront jamais accès aux DONNEES BANCAIRES des CLIENTS.
Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme de la transaction, PAYPAGES ne saurait prémunir l’ABONNE contre des paiements frauduleux. Le SERVICE retournera à l’ABONNE les informations recueillies auprès de l'ETABLISSEMENT FINANCIER consécutivement à une transaction, quand ces données sont reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation ou le refus.
Le SERVICE utilise le standard 3-D Secure, conforme à la directive européenne sur les dervices de paiements ( DSP2 ).
L’APPLICATION implémente les dernières versions logicielles mises à disposition par les ETABLISSEMENTS FINANCIERS supportés.
5.2 – Usage du SERVICE par l’ABONNE et/ou ses UTILISATEURS
La responsabilité de PAYPAGES ne saurait être engagée :

  • en cas de panne du ou des opérateurs internet de l’ABONNE
  • en cas de panne technique de l'ETABLISSEMENT FINANCIER ou des réseaux qui connectent les serveurs entre eux,
  • en cas de difficultés liées aux lieux et/ou aux conditions de connexion,
  • en cas d'inadéquation de l'équipement informatique qui effectue une opération en vue de joindre le réseau,
  • en cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture des moyens fournis par les fournisseurs de PAYPAGES,
  • en cas de refus ou d'impossibilité pour/par les serveurs de l'ETABLISSEMENT FINANCIER de répondre à ceux de PAYPAGES,

Enfin et d'une manière générale, PAYPAGES ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires externes auxquels l’ABONNE a recours. Toute réclamation concernant ces services devra être adressée aux prestataires les ayant rendus.
En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PAYPAGES serait reconnue dans le cadre de l'utilisation du SERVICE, et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués ne sauraient être supérieurs au montant mensuel de l'abonnement de l’ABONNE.
Tout préjudice immatériel subi par l’ABONNE ou ses CLIENTS dont la cause serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages et intérêts de la part de PAYPAGES.
La Responsabilité Civile Professionnelle de PAYPAGES est assurée auprès de ALLIANZ sous le numéro de contrat CA000000297505 40510 – Allianz Actif Pro

Article 6 – Licence d'utilisation du service


PAYPAGES accorde à l’ABONNE ainsi qu'à ses UTILISATEURS, une licence non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du SERVICE par l’ABONNE et ses UTILISATEURS dans les conditions prévues aux présentes. Le SERVICE proposé à l’ABONNE est et demeure l'inaliénable propriété de PAYPAGES qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’ABONNE ni à ses UTILISATEURS. Toute reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, dans les limites autorisées par la loi, pendant et après la période d'abonnement ou d'essai au SERVICE.
L’ABONNE et ses UTILISATEURS éventuels s'engagent à n'utiliser le SERVICE que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :

  • A ne pas détourner l'utilisation du SERVICE à des fins de prospection commerciale ou publicitaire
  • A ne commettre aucun acte de contrefaçon et notamment à ne pas reproduire, télécharger, représenter ni modifier tout ou partie du SERVICE
  • A ne pas accéder et/ou se maintenir au sein du SERVICE, entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sera sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du SERVICE, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues
  • A ne pas perturber le bon fonctionnement du SERVICE et notamment à ne pas y introduire de virus ou toute autre technologie
  • A ne pas utiliser ou chercher à connaître les codes sources du SERVICE
  • A ne pas procéder à la cession ou la mise à disposition du SERVICE à un tiers pour quelconque motif que ce soit et à quelque titre que ce soit (formation, prêt, copie, ...)
  • A ne pas tenter ou procéder à la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du SERVICE
  • A ne pas utiliser le service à d'autres fins que le recouvrement de créances, la prise de commandes, d'acomptes, le recouvrement de factures, le paiement d'un bien ou d'un service

L’ABONNE et ses UTILISATEURS sont entièrement responsables de l'utilisation qu'ils font du SERVICE qu'ils s'engagent à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
PAYPAGES se réserve le droit de suspendre l'utilisation du SERVICE à tout ABONNE qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

Article 7 – Confidentialité


PAYPAGES et l’ABONNE s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux. L’ABONNE s'interdit notamment de communiquer les accords commerciaux et/ou techniques convenus et souscrits dans le cadre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Sauf réquisition de la justice française, PAYPAGES et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative à l’ABONNE, à ses données, à ses UTILISATEURS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du SERVICE en interne ou à l'extérieur.
L’ABONNE est responsable du maintien de la confidentialité de son COMPTE et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son COMPTE durant l'utilisation du SERVICE et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions et inactions des salariés, consultants ou tiers, qu'il autorise d'accéder au SERVICE en tant qu'UTILISATEURs de son COMPTE.
Par l'acceptation des présentes, l’ABONNE accepte d'indemniser et de tout mettre en œuvre pour protéger PAYPAGES, ainsi que ses directeurs et salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient ou serait liés à :

  • Un manquement de la part de l’ABONNE entrainant des plaintes à son sujet,
  • Une fraude opérée par lui ou ses UTILISATEURS
  • Une plainte pénale ou action civile concernant des informations, données, fichiers ou autre contenu fournis par lui.
  • Toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information divulguée par lui. L’ABONNE accepte de tout mettre en œuvre pour coopérer avec PAYPAGES en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.

Les PARTIES ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires, l’ABONNE acceptera qu’PAYPAGES puisse publier son logo sur le site www.paypages.io parmi la liste de ses clients, usage qui sera fait en s'assurant de respecter et ne pas dégrader l'image de marque de son client.
Enfin, il est convenu entre les PARTIES que les UTILISATEURS de l’ABONNE n'auront jamais accès à la rubrique « paramétrage  et configuration » ni aux données du COMPTE principal (COMPTE administrateur) et ne pourront contacter directement le support technique de PAYPAGES pour le compte de l’ABONNE en dehors des espaces prévus à cet effet dans l'interface qui leur est dédiée.

Article 8 – Sécurité des transactions et des données


8.1 – Transactions
L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'ETABLISSEMENT FINANCIER. Il appartient à l’ABONNE de vérifier auprès de son ETABLISSEMENT FINANCIER que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre de ventes à distance, ventes e-commerce et d'une manière générale pour toutes les transactions réalisées à sa demande via PAYPAGES, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement.
8.2 – Données
Les données échangées entre l’ABONNE et PAYPAGES sont chiffrées par le biais de certificats de sécurité SSL garantissant l'identité du ou des serveurs de PAYPAGES et le cryptage des données échangées entre les équipements de l’ABONNE et ceux de PAYPAGES. Par ailleurs, afin de renforcer la confidentialité des informations de l’ABONNE et ses DONNEES DE SERVICE sur le réseau internet, toutes les informations enregistrées par l’ABONNE et/ou ses UTILISATEURS et/ou CLIENTS via L’APPLICATION font l'objet d'un chiffrement interne supplémentaire conforme au standard AES-128.
8.3 – Données personnelles
PAYPAGES est autorisé à traiter pour le compte de l’ABONNE les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : enregistrement de paiement en ligne et enregistrement de commande de produits et services.
La nature des opérations réalisées sur les données est : enregistrement, conservation, extraction, communication par transmission, mise à disposition et rapprochement.
La ou les finalité(s) du traitement sont : identification de l’ABONNE, des UTILISATEURs ou du CLIENT, conformité aux prérequis imposés par l’ETABLISSEMENT FINANCIER, facturation et livraison des services à l’ABONNE ou au CLIENT.
Les données à caractère personnel traitées sont : nom et prénom, adresses personnelle ou professionnelle, email, numéro de téléphone, adresse IP.
Les catégories de personnes concernées sont les clients personnes physiques des ABONNEs.
PAYPAGES s'engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
PAYPAGES traite les données conformément aux instructions documentées de l’ABONNE. Si PAYPAGES considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’ABONNE. En outre, si PAYPAGES est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’ABONNE de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
PAYPAGES garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
PAYPAGES veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
PAYPAGES peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’ABONNE. Il appartient à PAYPAGES de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, PAYPAGES demeure pleinement responsable devant l’ABONNE de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Il appartient à l’ABONNE de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.  Exercice des droits des personnes.
Dans la mesure du possible, PAYPAGES doit aider l’ABONNE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de PAYPAGES des demandes d’exercice de leurs droits, PAYPAGES doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’ABONNE.
PAYPAGES doit répondre, au nom et pour le compte de l’ABONNE et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
PAYPAGES notifie à l’ABONNE toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par e-mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’ABONNE, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
PAYPAGES s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : 

  • l’APPLICATION utilise une clé AES-128 pour le chiffrement des données à caractère personnel.
  • La possibilité pour l’ABONNE de sécuriser l’accès à son COMPTE par l’activation d’une double authentification dont il est responsable.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, PAYPAGES s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’ABONNE ou au sous-traitant désigné par l’ABONNE.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de PAYPAGES. Une fois détruites, PAYPAGES doit justifier par écrit de la destruction.
PAYPAGES déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’ABONNE :

  • le nom et les coordonnées de l’ABONNE pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte de l’ABONNE;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
    • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

L’ABONNE s’engage à fournir à PAYPAGES les données visées supra, documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par PAYPAGES veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de PAYPAGES et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de PAYPAGES.

Article 9 – Résiliation du service


S'il n'est pas préalablement renouvelé, tout abonnement s'éteint naturellement à l'expiration de sa période de validité. La résiliation anticipée d'un abonnement mensuel ou annuel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYPAGES – 35, rue Ferdinand Forest – Galeries de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault. La résiliation anticipée met fin à la fourniture du service mais ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.
9.1 – Résiliation par l’ABONNE
L’ABONNE peut à tout instant résilier son abonnement au SERVICE. Dans ce cas, toute somme préalablement payée demeure acquise à PAYPAGES, la résiliation ne donnant droit à aucun remboursement.
9.2 – Résiliation par PAYPAGES
Si l'usage du SERVICE fait par l’ABONNE ou ses UTILISATEURS ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, PAYPAGES pourra suspendre ou résilier l'abonnement en informant l’ABONNE de l'usage litigieux à l'origine de la mesure. PAYPAGES pourra prescrire les mesures à appliquer par l’ABONNE afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension. PAYPAGES pourra rétablir l'abonnement et les accès au SERVICE s'il juge que l’ABONNE a bien mis un terme à l'usage litigieux. Si l'usage non conforme ou illicite a occasionné des dégâts dans la structure du SERVICE ou dans son opérabilité nécessitant des réparations, PAYPAGES conservera toute somme payée jusque l'évaluation du montant des réparations qui seront invariablement facturées à l’ABONNE. Le rétablissement du SERVICE n'interviendra qu'après paiement des sommes éventuellement dues.

Article 10 – Conservation, confidentialité et transport des données


PAYPAGES assure la protection des DONNEES DE SERVICE injectées ou saisies par l’ABONNE et ses UTILISATEURS.
PAYPAGES assure la conservation des données de l’ABONNE pendant toute la période d'abonnement. Pendant cette période, des fonctionnalités présentes dans le Back-office de l’APPLICATION proposent l'export de certaines de ces données, notamment le reporting des liens générés, celui des paiements enregistrés, celui des emails ou SMS envoyés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv.
Au terme de l'abonnement et si ce dernier n'est pas renouvelé, PAYPAGES procèdera à la suppression de toutes les données en ligne associées au COMPTE de l’ABONNE sauf demande contraire de sa part, y compris les informations relatives aux liens générés, aux éventuels UTILISATEURS, aux contacts enregistrés et ce dans un délai de 3 mois après la date d'expiration de l'abonnement. Il sera également procédé à la suppression des données de connexion à l'ETABLISSEMENT FINANCIER et de tous les accès au SERVICE sans qu'aucune possibilité de restauration ne soit possible.
PAYPAGES ne saurait être tenu responsable de l'effacement des données de l’ABONNE si celui-ci n'a pas renouvelé son abonnement avant son terme et dans le délai des 3 mois suivants.
PAYPAGES n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données échangées entre l'équipement informatique du CLIENT et celui de l’ETABLISSEMENT FINANCIER de l’ABONNE. PAYPAGES garantit que les données transportées entre ses propres serveurs et l'ETABLISSEMENT FINANCIER ne font l'objet d'aucune déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement. Lors de l'utilisation du SERVICE, l’ABONNE peut afficher, collecter, envoyer, stocker ou partager les DONNEES DE SERVICE. PAYPAGES n'est propriétaire d'aucune DONNEES DE SERVICE et en particulier réfute toute responsabilité concernant celles que l’ABONNE ou ses UTILISATEURS pourraient collecter, publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du SERVICE.
PAYPAGES convient que les présentes ne lui donnent aucun droit de propriété sur les DONNEES DE SERVICE et s'engage à ne pas y accéder et à ne pas les utiliser pour toute autre raison que celles nécessaires à la prestation vis-à-vis de l’ABONNE. PAYPAGES n'effectue aucune sélection ni filtrage des DONNEES DE SERVICE et n'assure en aucune façon de révision, de test, de confirmation, d'approbation ou de vérification de l'exactitude de ces dernières. L’ABONNE est seul responsable de toutes les DONNEES DE SERVICE qu'il produit, transmet ou stocke dans le SERVICE.
Dans la mesure où les DONNEES DE SERVICE contiendraient des informations, fichiers ou données de tiers, il est de la responsabilité exclusive de l’ABONNE de le signaler aux tiers concernés et d'obtenir leur autorisation. L’ABONNE reconnaît être responsable de toutes les actions et inactions de ses salariés, consultants ou tiers qu'il autorise à accéder au SERVICE et s'engage à faire tous les efforts pour surveiller ses UTILISATEURS. PAYPAGES se réserve le droit de désactiver un COMPTE ou un accès S'il a des raisons de croire qu'un comportement constitue une infraction à la loi, est non conforme aux présentes ou compromet l'intégrité et la sécurité du SERVICE.
L’ABONNE déclare accepter qu’PAYPAGES puisse communiquer à l'ETABLISSEMENT FINANCIER ainsi qu'aux autorités judiciaires de son Pays et sur réquisitions légales, des informations sur une ou plusieurs transactions. Dans ce cas et sauf restriction judiciaire, PAYPAGES informera invariablement l’ABONNE de la demande qui lui est faite.

Article 11 – Accessibilité et disponibilité du SERVICE


PAYPAGES s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le SERVICE ainsi que les accès de l’ABONNE.
PAYPAGES utilise les infrastructures logicielles et matérielles d’un hébergeur ayant la responsabilité d’assurer la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année. En cas d’interruption de service exceptionnelle de ce centre serveur, indépendante de la responsabilité de PAYPAGES, PAYPAGES ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de ces interruptions.
Si le SERVICE n’était pas accessible pendant une période de plus de deux jours consécutifs, et ce en raison d’une faute imputable à PAYPAGES, l’ABONNE aurait droit au remboursement de la part payée par lui correspondant à la durée totale de l'interruption (indisponibilité) du SERVICE qu'il a subie. Ce remboursement interviendra sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYPAGES.
La responsabilité de PAYPAGES ne saurait être engagée QUE sur la base d’une obligation de moyen, c’est à dire en cas de faute prouvée, dans les conditions de droit commun et à raison des dommages directs et prévisibles subis. La responsabilité de PAYPAGES ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement échappant à son contrôle.
PAYPAGES ne saurait assumer aucune responsabilité au cas où l’ABONNE subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

Article 12 – Force majeure


En cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française, aucune des PARTIES aux présentes ne sera tenue responsable du retard constaté. La partie qui constate la Force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison du SERVICE seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de l'événement consistant l'élément de force majeure.

Article 13 – Propriété intellectuelle


Les marques, logos (à l’exception de ceux des clients, reproduits avec leur autorisation), slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de PAYPAGES et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de PAYPAGES sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYPAGES est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord préalable et écrit de PAYPAGES. PAYPAGES interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 – Modification et validité des présentes


PAYPAGES se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures après leur publication. L’ABONNE sera informé de toute modification par email et sera invité à les accepter ou les refuser. En cas de refus, la partie modifiée n'entrerait en vigueur qu'en cas de renouvellement de l'abonnement.
En cochant, dans le formulaire d'inscription au SERVICE, la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et de Service et demande l'exécution immédiate du contrat», l’ABONNE reconnaît expressément qu'il a lu attentivement et compris les présentes, en vigueur le jour de son acceptation et qu'il les accepte dans leur intégralité, sans réserves. Les présentes constituent donc le contrat liant l’ABONNE et PAYPAGES. L'acceptation des présentes par l’ABONNE est conservée et archivée par PAYPAGES dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 15 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme


Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l' ETABLISSEMENT FINANCIER et PAYPAGES sont tenus à certaines obligations.
L’ABONNE reconnaît qu’PAYPAGES et l' ETABLISSEMENT FINANCIER peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.
L’ABONNE est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYPAGES, ses dirigeants ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre sera compétent. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.